Décret prescrivant des services de formation
5(1)Le Conseil du Trésor peut, par décret, prescrire des services de formation aux fins d’application de la présente loi.
5(2)La
Loi sur les règlements ne s’applique pas à un décret pris par le Conseil du Trésor en vertu du paragraphe (1).
1992, ch. 91, art. 3; 2016, ch. 37, art. 10